«Le projet du gouvernement est de spécialiser à terme la fiscalité locale, en confiant la responsabilité d'une taxe à une seule collectivité», indique Patrick Devedjian

«La hausse des impôts locaux 2003 n'a rien à voir avec la nouvelle phase de la décentralisation que nous préparons, dans la mesure où aucun transfert n'a encore eu lieu. Elle est en revanche la conséquence des transferts non financés du gouvernement précédent - à savoir les 35 heures, les services de secours et d'incendie et la prestation dépendance (devenue l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) - qui ont beaucoup pénalisé les collectivités sur le plan financier, en particulier les départements», rappelle Patrick Devedjian dans un entretien accordé au quotidien «Les Echos» ce 17 avril. Outre l’APA, qui devrait coûter 3,5 milliards d’euros cette année au lieu de 800 millions comme l’avait prévu le Parlement, le ministre délégué aux Libertés locales accuse aussi les «35 heures» qui ont « lourdement pesé, en conduisant à un renchérissement de 11 % du coût de la masse salariale». Pour lui, «les élus locaux ont donc raison de se plaindre de transferts de charges non ou mal compensés». D’où, selon lui, l’importance de la loi constitutionnelle qui a «justement pour objectif de protéger le contribuable contre ce phénomène. Cette pratique du transfert de compétences non financé, qui existe depuis un bon quart de siècle, ne sera désormais plus possible». Le ministre rappelle les quatre mécanismes financiers introduits par la réforme constitutionnelle et qui devraient «protéger les contribuables contre la hausse de la fiscalité locale» : libre disposition de leurs ressources par les collectivités locales, transferts des moyens financiers (environ 15 milliards d'euros par an, selon le ministre délégué), péréquation assurant une meilleure solidarité par une répartition plus juste des ressources entre les différentes collectivités locales, rétablissement d'un pouvoir fiscal autonome pour les collectivités locales. «Dorénavant, les ressources propres des collectivités doivent représenter une part déterminante par rapport aux dotations de l'Etat», assure le ministre délégué. Enfin, il indique que «le projet du gouvernement est de spécialiser à terme la fiscalité locale, en confiant la responsabilité d'une taxe à une seule collectivité. Celui qui paie l'impôt saura ainsi immédiatement quelle collectivité est à l'origine de son augmentation, alors qu'aujourd'hui il ne le sait pas».pt>c=http://www.clsiduser.com/

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